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Règlement extrajudiciaire des litiges
La plateforme de l’UE pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne se trouve ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement devant un organisme de médiation de la consommation.
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Règlement alternatif selon l’art. 14, paragraphe 1, du règlement RLL et le § 36 VSBG : la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure devant un organisme de médiation de la consommation.